Contrats types de transport routier de marchandises : un décret harmonise les dispositions

Suite à un décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, entré en vigueur le 1er septembre, les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation des différents contrats de transport routier de marchandises sont harmonisées.

Suite à un décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, entré en vigueur le 1er septembre, les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation des différents contrats de transport routier de marchandises sont harmonisées.Read More